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La question du contrôle des subventions
Février 2014, Par Gautier WeinmannL’Assemblée nationale a voté jeudi dernier la possibilité pour l’administration de demander le remboursement de subventions versées à une entreprise qui distribuerait des dividendes de faà§on disproportionnée. Il s’agit d’un amendement « socialiste  » au projet de loi Pinel sur le commerce, l’artisanat et (…)
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