TCE et DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES : APPEL DES 200 DU HANDICAP

Même si le traité de constitution européenne évoque dans son article II 86 l’intégration des personnes handicapées « L’Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie sociale et professionnelle à la vie de la communauté », ces droits inscrits qui ne peuvent s’exercer que dans le cadre de la concurrence libre et non faussée vont devenir improbables.

En (…)